L’arbitrage est un mode Juridictionnel de règlement des litiges par lequel les parties confient conventionnellement à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres, l’examen de leurs différends. La procédure permet de trancher définitivement le litige par le rendu d’une sentence finale, qui a un caractère obligatoire pour les parties et ne peut faire l‘objet de recours que dans des conditions strictes, définies par la loi.
L’arbitrage mise en œuvre sous l’égide du Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou est encadré par un Règlement d’arbitrage, répondant aux normes internationales et aux tendances modernes du droit de l’arbitrage. Celui-ci met à la disposition des milieux d’affaires un arbitrage de qualité, souple, rapide et efficace.
Les procédures durent entre quarante-cinq (45) jours à six (06) mois, avec la possibilité de mise en œuvre de procédures particulières, à la demande des entreprises, pour répondre à leurs besoins spécifiques et urgents.
Diverses procédures d’arbitrage sont donc proposées aux parties, allant de la procédure ordinaire à celle accélérée, en passant par la procédure de référé arbitral, et celle particulière de recouvrement de certaines créances.
La durée moyenne de la procédure ordinaire est de trois (03) mois, avec une décision, la sentence, qui ne peut faire l’objet de recours que dans des conditions bien encadrées.
Les procédures d’arbitrage CECAM sont strictement confidentielles. Les audiences et les réunions se tiennent à huit clos, de manière à répondre au souci des parties de ne pas divulguer l’existence d’un contentieux ponctuel.
Les parties peuvent choisir les procédures qui leur conviennent dans le cadre du déroulement de l’instance arbitrale, tout comme elles peuvent choisir le lieu et la langue de l’arbitrage, ainsi que le droit applicable à leur procédure d’arbitrage.
Le choix de l’arbitre n’obéit à aucune restriction particulière. L’arbitre peut être Burkinabè, ou de toute autre nationalité. Toutefois, il doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. A cet effet, le CECAM propose aux parties une liste d’arbitres compétents et qualifiés, agréés par lui, qui pourront être désignés en fonction de la spécificité du litige et du choix des parties.
La procédure d’arbitrage prend fin par le rendu, par le tribunal arbitral, d’une décision juridictionnelle exécutoire, appelée sentence arbitrale, dont les effets sont équivalents à ceux d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire, lorsqu’elle est revêtue de l’exequatur.
La procédure d’arbitrage est régie par un règlement qui a été élaboré par le CECAM. Ce règlement précise les différentes étapes de la procédure, les modalités de choix des arbitres, les règles de preuve, etc. La procédure peut se dérouler de manière orale ou par écrit, selon les souhaits des parties. Elle peut également être menée de manière parallèle à une procédure judiciaire en cours.
Modalités de saisine selon dispositions légales ou contractuelles
Indépendance, impartialité, disponibilité, compétences et professionnalisme
Différentes étapes : présentation, plaidoiries et débats, décision
Modalités de notification et exécution
Saisine du Centre par requête d’une des parties. 
La requête contient des éléments suivants:
La réponse du défendeur à la demande d’arbitrage
Elle indique les éléments suivants :
Désignation du ou des arbitres
Le Tribunal comprend un (01) ou trois (03) arbitres
Confirmation des arbitres par le Comité technique
Transmission du dossier au Tribunal arbitral
Examen du projet de sentence par le Comité Technique
Etablissement de la sentence arbitrale
La sentence est rendue dans un délai de six (06) mois à compter de la date de signature de l’acte de mission par les parties, pour la procédure ordinaire.
Comment soumettre votre arbitrage au CECAM ? L’arbitrage est une procédure conventionnelle de règlement de litige. Les parties doivent donc se mettre d’accord sur le recours à l’arbitrage au CECAM :
Avant la survenance du litige
Le contrat signé entre les parties doit contenir une clause compromissoire. Cette clause est un acte par lequel les parties à un contrat décident de soumettre à l’arbitrage tout différend relatif à ce contrat. Pour éviter toute difficulté de mise en œuvre, le CECAM met à votre disposition des modèles de clauses compromissoires.
Nous assistons également, pour ceux qui en formulent le besoin, les entreprises, organisations et groupements professionnels d’entreprises, dans la rédaction de leurs clauses pour un appui-conseil rapproché. (Nous contacter)
Après la survenance du litige
Dans cette hypothèse, les parties saisissent le CECAM par un compromis d’arbitrage, qui est l’expression de leur commune volonté de soumettre à l’arbitrage un litige qui a déjà commencé et pour lequel aucune clause compromissoire n’a été prévue préalablement.
Le choix des arbitres Les parties peuvent convenir de faire désigner un Tribunal arbitral composé d’un ou de trois arbitres. A défaut d’accord, Le Comité Technique, conformément au règlement d’arbitrage du CECAM, fixe le nombre d’arbitres.
Les arbitres sont désignés par les parties ou à défaut d’accord entre elles, par le Comité Technique. Si le Tribunal arbitral compte trois arbitres, chaque partie propose un arbitre, puis les deux arbitres ainsi désignés choisissent le président du tribunal arbitral. A défaut d’accord desdits arbitres, le Président pourra être nommés par le Comité d’arbitrage.
Les provisions sur frais de procédures Le CECAM fixe les provisions pour frais et honoraires de la procédure selon le barème en vigueur. Les parties sont alors invitées à régler les provisions sur honoraires, demandées par le CECAM, afin de pouvoir déclencher la procédure.
L’Acte de mission Dès transmission du dossier au Tribunal arbitral, celui-ci convoque la première audience, au cours de laquelle l’acte de mission, qui définit le périmètre de l’arbitrage, est élaboré. Il précise les questions que le Tribunal arbitral doit trancher. Les règles de procédure et le calendrier de l’arbitrage. L’acte de mission est signé par les parties et le Tribunal arbitral.
Les mémoires et les audiences Le calendrier et le nombre de mémoires et audiences sont fixés d’un commun accord avec les parties par le Tribunal arbitral. Après les échanges de mémoires et la tenue des audiences, le tribunal procède à la clôture des débats. Il y a deux principales audiences dans une procédure d’arbitrage : l’audience pour l’élaboration de l’acte de mission et l’audience de plaidoirie et de clôture des débats.
La sentence arbitrale La sentence est la décision, par laquelle les arbitres tranchent les questions litigieuses qui leur ont été soumises par les parties. Elle a autorité de chose jugée et peut faire l’objet d’une exécution forcée, après avoir été revêtue de l’exequatur. Elle n’est pas susceptible d’appel. Seul un recours en annulation peut être dirigé contre elle, dans des conditions limitativement énumérées.